CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1 : ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des Gîtes de France® agréés par le service départemental de Savoie territorialement compétent au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France®.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France® ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

 

Article 2 – durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

Article 3 – conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

Article 4 – absence de rétractation : quel que soit le mode de réservation, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l‘article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Article 5 – annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.

  1. annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

  1. si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 6 – annulation par le propriétaire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au locataire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Article 7 – arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

 

Article 8 – règlement du solde : le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

 

Article 9 – état des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le propriétaire peut toutefois proposer un forfait ménage sur la base tarifaire indiquée au recto.

 

Article 10 – dépôt de garantie ou caution : à l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie ou caution dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire, après réalisation obligatoire d’un état des lieux. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie ou caution est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

 

Article 11 – utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 12 – capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil édictée sur le contrat, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

Article 13 – accueil des animaux : lors de la réservation le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans le gîte. Le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de ces conditions de séjour.

 

Article 14 – assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

Article 15 – paiement des charges : en fin de séjour, le locataire doit acquitter les éventuelles charges non incluses dans le prix. Leurs montants s’établissent sur les bases de calcul mentionnées sur le présent contrat et dans la fiche descriptive. Un justificatif est remis par le propriétaire.

 

Article 16 – litiges : toute réclamation relative à la qualité des lieux et à la conformité du descriptif, doit être soumise au service des Gîtes de France® Savoie dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre.

 

 

Gîtes de France® Savoie - Le Cobalt - 17 rue Arthur Haulotte - CS 32408 - 73024 BASSENS cedex

04.58.14.12.12 / Fax : 04.79.85.71.32 / info@gites-de-france-savoie.com

 

Vous venez de Lyon,  Chambéry par l’autoroute A41

  • prendre la sortie N° 14 : GRESY sur Aix

  • Après le péage, au deuxième rond point, prendre à droite la direction Massif des Bauges;

  • A BASSA, prendre à gauche avant la Mairie, la direction SAINT OURS CHEF LIEU;

  • Passer devant la COOPERATIVE LAITIERE puis prendre la 1ere route à droite direction CHEF LIEU et suivre le fléchage « CHAMBRE D’HÔTES »

  • Suivre la route qui monte, passer devant l’église et prendre l'impasse  à droite puis à 30 mètres à droite l’entrée de la maison.

Vous venez d'Annecy , Geneve par l’autoroute A41

 

  • prendre la sortie N° 15 : RUMILLY

  • Apres le péage, au rond point, prendre à gauche la direction : HERY-SUR-ALBY, CUSY

  • A CUSY prendre la direction AIX LES BAINS jusqu’à BASSA

  • A BASSA, prendre à droite après la Mairie, la direction SAINT OURS CHEF LIEU

  • Passer devant la COOPERATIVE LAITIERE puis prendre la 1ere route à droite direction CHEF LIEU et suivre le fléchage « CHAMBRE D’HÔTES »

  • Suivre la route qui monte, passer devant l’église et prendre la 1ere route à droite puis à 30 mètres à droite l’entrée de la maison.
     

 

Localisation GPS

Lat: 45°45'26.4"N
Lon: 5°59'21.0"  E

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